L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'en s'appliquant à toutes les plateformes et à tous les mineurs sans distinction, la loi portait atteinte à la liberté d'expression. Emmanuel Macron a chargé son gouvernement de préparer un nouveau projet avant la fin de son mandat.
Le raisonnement compte davantage que l'issue, car il indique aux prochains rédacteurs ce qui tiendra. Le Conseil n'a pas jugé illégitime la protection des enfants en ligne, ni inconstitutionnel par principe un critère d'âge sur les plateformes sociales. Il a jugé cet instrument indifférencié. Le contrôle constitutionnel d'une mesure limitant une liberté examine si elle est adaptée à son objectif et proportionnée, et une règle qui traite une plateforme vidéo, une messagerie et un fil d'images comme une seule chose, et un adolescent de quatorze ans et un enfant de six ans comme une seule personne, échoue aux deux tests à la fois.
C'est un problème de rédaction plus qu'une défaite politique, et il est classique. L'interdiction large est toujours la version la plus simple à écrire et à expliquer, et c'est celle qui se fait annuler. Ce qui passe le contrôle est en général plus étroit : des obligations rattachées à des risques identifiés, graduées selon la nature du service, faisant peser la charge sur les plateformes dont la conception crée le danger, plutôt qu'une interdiction générale d'accès de toute une classe d'âge à tout un média.
La difficulté pratique que rencontrera le nouveau texte est celle que personne n'a résolue nulle part. Faire respecter une règle d'âge suppose de vérifier l'âge, et le vérifier à grande échelle suppose soit de collecter des pièces d'identité auprès de mineurs, ce qui crée un fichier dont personne ne veut assumer la responsabilité, soit de déployer des systèmes d'estimation probabilistes qui touchent tous les utilisateurs et pas seulement les plus jeunes. C'est pourquoi la vérification d'âge se heurte sans cesse au droit des données, et pourquoi une mesure destinée aux enfants finit par encadrer tout le monde.
Le calendrier constitue une contrainte en soi. Rédiger un texte de remplacement avant la fin du mandat suppose de le faire adopter par une chambre sans majorité stable, sur un sujet où la volonté politique est réellement transpartisane mais dont le détail est disputé, et assez vite pour qu'il ne devienne pas une promesse de campagne au lieu d'une loi. Une législation écrite contre une échéance est une législation écrite largement, c'est-à-dire précisément ce que le Conseil vient d'écarter.
Le cadre plus large est européen. Le règlement sur les services numériques impose déjà aux très grandes plateformes des obligations relatives aux mineurs, et Bruxelles travaille à des standards communs sur la vérification de l'âge. Une loi française qui irait plus loin que le cadre européen d'une manière acceptable pour le Conseil constitue une cible étroite, et c'est désormais la seule disponible.